1 . APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de tous produits proposés par t-mix. Elles prennent effet le 1er janvier 2018Les présentes conditions tarifaires complètent les conditions de vente, le barème des prix unitaires et les conditions de règlement dont le Client a eu communication, conformément aux dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce. Les présentes conditions tarifaires sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre t-mix et le Client. Elles constituent le socle de la négociation entre les parties.
Il est expressément entendu que t-mix n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes eu égard aux présentes conditions tarifaires.
Conformément aux dispositions de l’article L 442-6 1, 2° du Code de Commerce, le Client s’interdit de soumettre t-mix à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au titre de l’accord commercial régularisé entre elles.
2. PRIX - CONDITIONS DE LIVRAISON
2.1 PrixLe tarif applicable est celui en vigueur à la date de livraison demandée par le Client.
Les prix unitaires de facturation s’entendent en euros et par unité de facturation, telles que précisées notre offre de prix pour les produits sur commande, hors TVA, et seront majorés en fin de facture du montant de cette taxe au taux en vigueur à la date de la facturation.
Les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Conformément aux stipulations de l’extrait des Conditions Générales de Vente t-mix figurant au verso de ses documents commerciaux, t-mix se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions.
2.2 Conditionnement
Les prix s’entendent pour des produits non conditionnés « Vrac », conditionnés « Sac » ou « Big Bag » disponibles au catalogue produits de l’établissement livrancier.
Dans le cas du conditionnement en « Sac » ou « Big Bag », l’unité logistique élémentaire d’approvisionnement est la palette ou le « Big Bag », dont les poids sont précisés dans l’offre de prix de l’établissement livrancier.
Pour les produits sur commande spécifique (délais à convenir), notre offre de prix en précise le conditionnement.
2.3 Conditions applicables aux livraisons Franco
2.3.1 Délais de livraison
La livraison des commandes acceptées interviendra aussi rapidement que possible, dans un délai de 48 heures ouvrées (sauf cas de force majeure et/ou dispositions particulières convenues entre les parties) suivant l’enregistrement de la commande, c’est-à-dire à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par les services commerciaux de t-mix et ce, avant 16 heures.
Cas particulier : La livraison des commandes de « Big Bag » interviendra dans un délai de 72 heures ouvrées sous réserve de disponibilité du produit.
Le délai et la date de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de la date de livraison convenue ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à pénalités, indemnités, suspension des paiements, annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix, si le retard est inférieur à quinze (15) jours, ou si le retard est dû à des causes indépendantes de notre volonté et extérieures à l’entreprise, notamment manque de matières nécessaires aux fabrications, défaillance du transporteur, grèves, intempéries et autres cas assimilables à la force majeure.
En cas de retard de livraison dans le cadre d’une opération promotionnelle avec support et qui nous serait imputable, notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au préjudice réel direct supporté et prouvé par le client au moyen d’éléments matériels objectifs et chiffrés.
En tout état de cause, t-mix entend faire une stricte application des dispositions légales impératives issues de l’article L.442-6 1 du Code de Commerce qui condamne notamment le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2 3.2 Modalités opérationnelles de livraison
Le Client s’engage à permettre un accès sur chemin normalement carrossable et un temps d’attente et de déchargement d’une heure au maximum. Les voies d’accès au lieu de livraison, notamment aux chantiers, doivent permettre un accès facile sans danger et supporter sans dommage les camions semi remorques de 44 tonnes de PTRA qui doivent pouvoir circuler, s’arrêter ou stationner sans contrevenir aux règles en vigueur.
Au déchargement (« Vrac »), la distance du camion aux silos (d’une capacité de stockage minimum préconisée de 60 tonnes, soit deux camions) ou engins d’épandage ne doit pas excéder 11 mètres, la bouche de raccordement se situant à une hauteur inférieure à 1,50 mètre mesurée par rapport au sol pour des raisons de sécurité.
La réglementation en vigueur stipule que le raccordement des flexibles sur les silos de stockage est à la charge et s’effectue sous la responsabilité du destinataire de la marchandise. En cas de non-respect de ses engagements, le Client s’expose à une tarification supplémentaire telle que prévue dans les présentes.
Sauf conditions particulières précisées dans notre offre de prix, les prix et conditions s’entendent pour des livraisons en France métropolitaine (« pour la Corse nous consulter »), entre 7 heures et 18 heures, par camion-citerne (« Vrac ») complet de 30 tonnes de produits au minimum ou camion-plateau (« Sac ») et (« Big Bag ») complet de 28 tonnes de produits au minimum (panachage qualités possibles uniquement pour le « sac » selon catalogue disponibles sur stocks au 01/01/2018).
Les livraisons de « Big Bag » ne peuvent pas être panachées.
Toute livraison, demandée par le Client, inférieure à 28 tonnes (« Sac » et « Big Bag ») ou de 30 tonnes (« Vrac ») fera l’objet d’une majoration pour frais de gestion supplémentaires de 1, 70 euros par tonne manquante par rapport à ces minima, ainsi que d’un complément de transport calculé sur la base de ce minimum.
Toutes les prestations supplémentaires, hors celles définies ci-dessus, feront l’objet de tarifications complémentaires en plus des coûts de transports normaux et notamment pour :
• Dépassement du temps d’attente : 95 € HT/heure
D’attente indivisible, sauf taux supérieur mentionné dans notre offre de prix
• Livraisons entre 18 heures et 21 heures 150 € HT/camion
• Livraisons de nuit entre 21 heures et 5 heures 350 € HT/camion
• Livraisons le samedi 350 € HT/camion
• Livraisons le dimanche et jours fériés 420 € HT/camion
(sous réserve de l’obtention des autorisations de circulation),
• Annulation de commande après 15 heures la veille 500 € HT/camion
• Annulation de commande le jour du chargement 800 € HT/camion
• Rupture de charge (livraison de points de livraisons supplémentaires) 95 € HT/point de
livraison, à partir du 2ème point de livraison, dans un rayon de 25 km.
• Le surcoût de transport lié à l’utilisation de matériels spécifiques (8x4, camions-grues, ...) ou des conditions particulières de déchargement (distance supérieure à 10 m, hauteur bouche supérieure à 1,5 m ...) devront faire l’objet d’un accord préalable sur le prix de facturation.
• Forfait manutention au déchargement 12 € HT/camion
Tout retour de marchandises faisant suite à l’impossibilité de décharger du fait du Client (accès au silo impossible, silo pas assez vide, …) donnera lieu aux facturations suivantes (en plus de la totalité du produit chargé) :
• Forfait pour les frais de dépotage en usine 15 € HT/tonne
• Transport Aller / Retour des tonnages non déchargés.
2 4 3 Conditions de réception
Il appartient au Client de procéder aux vérifications usuelles à la réception des produits.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le bon de livraison qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer dans les conditions de forme posées par l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le Client fera son affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards ou autres, et ce, dans les conditions prévues à l’article L 132-3 du Code de Commerce.
2.4.4 Retours
a) Retours pour vices apparents ou non-conformité :
Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits sans que t-mix n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus. Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit, le jour de la livraison des produits.
Les retours ne sont autorisés que si t-mix les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état et sans avoir subi de quelconque modification.
En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du Client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.
b) Retours pour capacité de stockage insuffisante :
t-mix n’accepte aucun retour de produits qui seraient refusés par le Client pour des causes indépendantes de la volonté de t-mix, notamment pour des raisons tenant à l’impossibilité pour le client de stocker les produits livrés du fait d’une capacité de stockage en silos ou autres, insuffisante.
2.5 Consignes de sécurité
Lors des opérations de chargement en cimenteries et/ou dépôts t-mix et de déchargement chez le client, le chauffeur sera tenu de respecter les consignes de sécurité en vigueur sur le site, mentionnées dans les protocoles de sécurité et les plans de prévention.
En outre, le chauffeur devra porter les équipements de protection individuels obligatoires (EPI casque, lunette, gants, gilet fluorescent, chaussures de sécurité).
Dans le cas de ventes départ, le chargement du camion sur nos sites pourra être refusé si les consignes de sécurité en vigueur ne sont pas respectées.
3. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont payables au comptant net sans escompte à Saint Quentin Fallavier (38) sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.En cas de dérogation convenue entre les parties, il est rappelé qu’en vertu de l’article L 441.6 du Code de Commerce, le délai de paiement ne pourra en tout état de cause excéder 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture périodique. t-mix refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture.