Conditions Générales de Ventes - Applicable au 1er janvier 2018

1 . CONCLUSION DE LA VENTE

Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine.
Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre t-mix et les clients et forment un tout indissociable avec les Conditions Tarifaires et d’Approvisionnement de t-mix. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties.
Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de t-mix, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client.
Il est expressément entendu que t-mix n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L 442-6 1, 2° du Code de Commerce, le client s’interdit de soumettre t-mix à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au titre de l’accord commercial régularisé entre elles.

2. COMMANDES

2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par t-mix qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
2.2 Les commandes spécifiques ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation de la part de t-mix. t-mix se réserve le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception. La désignation du produit et, le cas échéant, les caractéristiques des produits figurent dans nos confirmations.
2.3 En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client.
2.4 Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 2 jours ouvrés en cas de commande générique et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.
2.5 Toute annulation de commande spécifique par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser t-mix de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués. Une somme correspondant à 40 % de la facture totale sera acquise à t-mix.

3. PRIX - PRODUITS

3.1 Prix
Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de livraison demandée par le client. Les prix s’entendent en €uros hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte.
L’envoi de prix ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et t-mix se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions et notamment pour tenir compte, d’éléments extérieurs à l’entreprise, tels que les variations de cours des matières premières.
3.2 Produits
t-mix se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconque dommage-intérêt.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant net sans escompte à Saint Quentin Fallavier (38) sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.
En cas de dérogation convenue entre les parties, il est rappelé qu’en vertu de l’article L 441.6 du Code de Commerce, le délai de paiement ne pourra en tout-état de cause excéder 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture périodique. t-mix refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture.
Les paiements devront être effectués par chèque, lettre de change, billet à ordre ou virement.
4.2 En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
Le défaut de paiement d’une seule échéance·, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. T-mix se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que, dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tout intérêt, frais et, honoraire que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de t-mix ou, si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, t-mix se réserve le droit de fixer un plafond à l’encours, de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, t-mix se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
Suivant Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera facturée au client en cas de non-paiement à la bonne date.
4.3 Sauf convention contraire, les montants dont le client est redevable au titre des achats de produits ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont t-mix serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour laquelle t-mix n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Si, par dérogation au paragraphe ci-dessus, t-mix acceptait le principe d’une compensation avec le client, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, de déduire d’office, d’une quelconque des factures établies par t-mix, des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que t-mix n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

5. LIVRAISONS

5.1 Conditions applicables aux livraisons
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de t-mix.
t-mix peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
Les conditions applicables aux livraisons figurent dans les Conditions Tarifaires et d’Approvisionnement t-mix qui font partie intégrante des présentes.
5.2 Transfert des risques
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport.

6. RESERVE DE PROPRIETE

t-mix se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix desdits produits.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités et, notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement t-mix de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de pertes et de détérioration des produits livrés tels qu’ils résultent de l’article 5.2 ci-dessus.

7. RESPONSABILITE

La responsabilité de t-mix ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
• Utilisation du produit dans des conditions non conformes à celles définies dans la documentation de base.
• Cas fortuits ou de force majeure,
• Défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques ainsi que, notamment, les cas suivants : détériorations "dues à un stockage, une conservation ou à une utilisation défectueuse ou à un usage non conforme aux préconisations et instructions d’utilisation.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

t-mix a effectué de nombreux dépôts afin de protéger sa marque et ses créations (brevets d’invention, dessins et modèles) ainsi que ses droits d’auteur. Le client s’interdit de faire usage de la marque, des logos et des photos de t-mix sans l’autorisation expresse et préalable de cette dernière.
Toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon justifierait de la part de t-mix l’arrêt immédiat de toutes les livraisons nonobstant les poursuites judiciaires qu’elle exercerait par ailleurs.
Il est également interdit à l’acheteur de fabriquer ou d’importer des articles de contrefaçon reproduisant tout ou partie des modèles protégés de t-mix ou portant une marque similaire aux marques enregistrées de t-mix. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ses modèles.
L’acheteur s’engage à informer sans délai t-mix de tout acte de contrefaçon de ses modèles ou marques qu’il pourra constater.

9. FORCE MAJEURE

La société t-mix sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez t-mix, tels que : lock-out, grève, épidémie, pandémie embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de t-mix entraînant un chômage partiel ou total chez t-mix.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Le fait pour t-mix de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le client, pour des causes indépendantes de la volonté de t-mix, ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part du client.
10.2 t-mix se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux de LYON, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.